Nos Actus


ÉLIBAT, votre conseiller SPS

La coordination Sécurité et protection de la santé (SPS) des chantiers dans le monde agricole est devenue, à [‘instar de [‘industrie ou du BTP, un enjeu pour les exploitants. Élibat est de p[us en plus souvent interrogé sur [es critères d’éligibilité, c’est pourquoi il nous a semblé intéressant de rappeler le cadre réglementaire.

Il existe effectivement des > obligations du porteur de projet dont voici les points essentiels relatifs à la loi N°93- 1418 (Sécurité et santé des travailleurs sur les opérations du bâtiment) du Code du travail:

  • Obligation d’appliquer les Principes généraux de prévention (PGP) à l’ensemble des participants à l’acte de construire.
  • Obligation de désigner un coordonnateur, chaque fois que deux ou plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier.

Rôle du coordonnateur de sécurité et protection de la santé

Le coordonnateur SPS (Sécurité et protection de la santé) a pour rôle, de veiller au respect des règles de prévention édictées par le Code du travail. Le coordonnateur travaille en collaboration avec le porteur du projet et le concepteur pour conseiller, analyser et proposer des mesures en fonction des risques potentiels qui sont approuvés par le porteur du projet. Les principaux objectifs sont de prévenir les risques de co-activités, résultant de l’intervention de plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises sur le chantier mais aussi d’éviter, combattre et diminuer les risques professionnels. Il organise l’activité sur le chantier et évalue les risques qui ne peuvent être évités et met en oeuvre les protections collectives et/ou individuelles adéquates. Le coordonnateur exerce sa mission sous l’autorité et sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Ce dernier ne peut se libérer de ses obligations en matière de coordination en déléguant ses pouvoirs au coordonnateur SPS.

Trois catégories d’opérations sont concernées :

Catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes x jour avec au moins 10 entreprises pour les opérations de bâtiment ou 5 pour les opérations de génie civil.

Catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes x jour ou chantier de 30 jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 salariés.

Catégorie 3 : autres opérations.

Missions du coordonnateur SPS Niv3

Le coordonnateur intervient à plusieurs étapes du chantier. Il va ouvrir le registre journal dès signature du contrat mais aussi élaborer le DIUO (Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) et le PGCS (Plan général de coordination simplifié).

D’autre part, il doit procéder aux inspections communes avec les entreprises avant le début des travaux et récupérer les PPSPS simplifiés de chaque entreprise et les harmoniser. Le DIUO est complété au fur et à mesure et il a aussi pour mission d’actualiser dès que besoin le PGCS. Le coordonnateur participe aux réunions de chantier et effectue les visites inopinées selon le contrat. Enfin, dès qu’il finalise le DIUO, il le remet au maître d’ouvrage.

Cette coordination SPS apporte une vraie valeur ajoutée car elle permet des économies substantielles au niveau du coût des travaux et des interventions ultérieures. Le niveau de risque sera réduit grâce au respect optimisé des PGP.

Sophie Eono / ÉLibat

Dans le cadre de vos projets « bâtiments », Élibat peut assurer la fonction SPS de vos chantiers

Antoine Soyer,  Coordonnateur SPS

Tel : 09 72 10 68 85

 


Demande de dérogation à l’épandage

Dérogation à l’épandage sur des terres en zone conchylicole

Un protocole a été établi dans chaque département pour prétendre à épandre en zone conchylicole. Suite à ce nouveau protocole Elibat réalise de plus en plus de demandes dérogatoires.

Dans un premier temps, Elibat détermine les îlots concernés par la zone des 500 mètres, puis, en fonction du type d’effluents d’élevages produits, on repère les îlots potentiellement concernés par une demande de dérogation ». En effet, la demande de dérogation n’est applicable que pour les lisiers et fumiers de porc ou bovin, le compost ou les effluents peu chargés.

Ensuite, Elibat cartographie les îlots, calcule leur longueur, leur pourcentage de pente et réalise une coupe de terrain. On indique également le circuit de cheminement de l’eau, la présence d’obstacles divers et définit la capacité des parcelles à recevoir ces effluents dans le cadre de la dérogation

Les agriculteurs ayant déjà validé une demande de dérogation les années précédentes (ancien protocole) peuvent être sollicités, selon les zones, par la préfecture afin de mettre à jour leur dérogation au regard de ce nouveau protocole.


La lutte contre les incendies : la réglementation se durcit

Réglementation :  Tous les sites d’exploitations agricoles doivent disposer de moyens en eau pour assurer la Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

La DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des services d’incendie et de secours par des points d’eau identifiés à cette fin. Cette alimentation doit correspondre aux besoins définis par l’analyse des risques à prendre en compte. Lors des interventions de secours, la proximité d’un point d’alimentation en eau, sa signalisation et son maintien en bon état de fonctionnement, concourent à réduire les délais d’extinction et permettent de sauver des vies humaines, de protéger les biens et l’environnement.

Elibat accompagne les agriculteurs dans la réalisation des dossiers de réexamen IED (directive pour les émissions industrielles), d’installations classées (ICPE), d’études techniques en bâtiment et en environnement. Il intervient également dans la mise à jour des plans d’épandage, la réalisation de demandes de permis de construire et les dossiers méthanisation : dossier sous le régime de la déclaration, de l’enregistrement, de l’autorisation…

Sophie Eono, responsable du pôle agricole


VOTRE DOSSIER INSTALLATION CLASSÉE… MODE D’EMPLOI

Réglementation
La création d’un élevage ou la modification de vos effectifs animaux peuvent impliquer la réalisation d’un dossier Installation Classée pour la Protection de l’Environnement afin d’en informer les administrations compétentes (DDPP ou DDTM). 

Différents cas de figure existent. Aussi, il faut être attentif aux évolutions réglementaires et bien identifier les démarches à suivre selon votre situation.
Élibat accompagne les agriculteurs dans la réalisation des dossiers de réexamen IED (directive pour les émissions industrielles), d’installations classées (ICPE), d’études techniques en bâtiment et en environnement.
Le bureau d’études intervient également dans la mise à jour des plans d’épandage, la réalisation de demandes de permis de construire et les dossiers méthanisation : dossier sous le régime de la déclaration, de l’enregistrement, de l’autorisation…

Le dossier soumis en déclaration (D)

Depuis janvier 2016, une télédéclaration des effectifs animaux ou toute modification de l’élevage et du plan d’épandage doit être réalisée en partie sur Internet mais pas uniquement….
Une augmentation de vos effectifs doit être accompagnée d’un bilan permettant de vérifier le respect du calcul des 170 kg d’azote par hectare de SAU et la possibilité de valoriser les déjections sur son assolement. Un calcul de stockage avec l’outil Dexel est également à réaliser afin de s’assurer que vos capacités de stockage sont toujours suffisantes.
Toutes ces pièces doivent être disponibles lors d’un contrôle dans votre exploitation. La télédéclaration fait office de récépissé de déclaration. Attention à l’évolution de vos stockages quand vous changez de système d’élevage : toutes les modifications de logement (aire paillée à logettes…), de salle de traite (passage en robot…) mais aussi les temps de pâturage impacteront vos stockages.
Un nouveau calcul de stockage doit être réalisé pour vérifier le respect de la réglementation.

Le dossier soumis en enregistrement (E)

Dès le dépôt du dossier, un délai de 5 mois commence. La complétude et la régularité du dossier sont vérifiées par un inspecteur de la DDPP. À chaque demande de complément, le délai des 5 mois est arrêté. Une fois le dossier jugé recevable, il part en consultation du public durant 4 semaines et en mairie pour avis. Après l’édition du rapport de l’inspecteur de la DDPP, le projet est éventuellement soumis au Coderst (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). L’arrêté préfectoral est ensuite accordé. Cet arrêté est affiché durant 4 mois en mairie.

Le dossier soumis en autorisation avec enquête publique (AE)

Le projet doit, tout d’abord, faire l’objet d’une rencontre avec les différents services instructeurs pour le présenter et préciser les informations attendues dans le dossier. Il est ensuite déposé en préfecture pour une vérification de la complétude de ce dernier. Un délai de 9 mois commence. Dès le dépôt, l’ensemble des services sont sollicités pour avis (DDTM, SDIS, DRAC…). Ils ont un délai de 4 mois pour se prononcer.
Dans ce délai, la MRAE (Missions régionales d’autorité environnementale) est la dernière à donner son avis. La DDPP, service instructeur, coordonne tous ces avis et rend compte au porteur de projet. Le délai s’arrête pour reprendre une fois les compléments apportés. La phase d’enquête publique dure 3 mois dont 1 mois consultable en mairie en présence d’un commissaire enquêteur (renouvelable 1 mois) avec recueil des avis des conseils municipaux.
Un mémoire en réponse est ensuite rédigé suite aux diverses remarques de l’enquête publique. La phase de décision dure entre 2 et 3 mois avec consultation facultative du Coderst. Un projet de décision est pris et un arrêté d’autorisation est alors rédigé. Il peut être contesté dans les 2 mois par le pétitionnaire ou 4 mois à compter de la date de publication par des tiers.
Toutes évolutions non substantielles feront l’objet d’un dossier « porter à connaissance » présentant les modifications de l’arrêté initial. 

DERNIER APPEL À PROJET DES AIDES PCAEA

Un seul appel à projet pour les aides PCAEA en 2020.

Ouverture des demandes du 27 janvier au 14 avril 2020.

Les dossiers devront être envoyés complets à partir du 21 mars 2020. L’enveloppe étant réduite, il y a un risque de sélection des dossiers. En filière porc, seulement les dossiers porc label rouge, porc bio et porc avec JA seront éligibles. L’année 2020 est théoriquement la dernière année du PCAEA.